Les conditions générales de vente exposées ci-après correspondent au contrat et acceptation de celles-ci en cas de demande de services auprès de Cats & Nacs.
Merci de prendre le temps de les lire…
Cats & Nacs
Entreprise individuelle DUCLOS Julie
Siret n° 97970729600013
Le contrat de garde est régi par les articles 1915 et suivants du Code civil.
Le contrat de garde est signé entre les propriétaires de l’animal et Cats & Nacs.
Les engagements sont effectifs durant toute la durée de la garde entre les propriétaires de l’animal et Cats & Nacs.
Les propriétaires confient la garde de l’animal à Cats & Nacs aux conditions stipulées par le présent contrat et les conditions générales de vente.
Les tarifs sont consultables sur le site internet, catsnacs.com, ou sur simple demande. Les tarifs comprennent les frais de dossier et de gestion, les charges liées au fonctionnement de l’entreprise, les charges sociales et impôts, l’assurance professionnelle, les frais de déplacement ainsi que le salaire du prestataire. La TVA est non applicable, conformément à l’article 293B du code général des impôts.
La garde s’effectue au domicile des propriétaires de l’animal, sous forme de visites quotidiennes.
Le nombre de passages par jour est défini entre les propriétaires de l’animal et Cats & Nacs en amont de la garde. Une pré-visite est obligatoire avant la première garde, elle permet de faire connaissance, de cibler les besoins de l’animal, de donner à Cats & Nacs toutes informations supplémentaires éventuellement nécessaires au bon déroulement de la garde. La signature du contrat se fait également lors de cette pré-visite.
Cats & Nacs répond aux obligations légales de la garde rémunérée d’animaux domestiques :
- Numéro de SIRET
- Assurance professionnelle
- Qualifications obligatoires
- Inscription à la DDPP
- Inscription à un service de médiation à la consommation
En cas de litige portant sur l’exécution du contrat de la prestation de service proposée, Cats & Nacs adhère à un organisme de médiation à la consommation, se nommant Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (ou CM2C). Ci-après un lien pour aller visiter leur site internet et leur adresse postale :
https://www.cm2c.net/
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Pour toutes les prestations, Cats & Nacs conseille fortement que les animaux soient à jour de leurs vaccins et régulièrement traités contre les parasites internes et externes afin d’éviter tout risque de contamination et de protéger les animaux immunodéprimés.
Les clients devront mettre à disposition le carnet de santé de l’animal, ainsi que sa carte d’identification.
En cas de traitement médicamenteux, l’ordonnance du vétérinaire devra être fournie, ainsi que les traitements. Par le présent contrat, vous donnez l’autorisation à Cats & Nacs d’administrer les traitements prescrits par votre vétérinaire. En cas d’absence des documents officiels (ordonnances non à jour, traitements non conformes à celles-ci), Cats & Nacs décline toute responsabilité en cas d’erreur d’administration.
En cas de besoin, Cats & Nacs se chargera de faire les achats nécessaires au bon déroulement de la garde, les frais restant à la charge des propriétaires, ainsi qu’une majoration pour déplacement.
Dans le cas où l’animal en garde nécessiterait des soins vétérinaires, les propriétaires seront prévenus immédiatement. Si les propriétaires ne sont pas joignables, ils donnent tout pouvoir au vétérinaire et à Cats & Nacs dans la décision des soins à prodiguer. Si le vétérinaire habituel n’est pas disponible en cas d’urgence, Cats & Nacs le conduira chez un autre vétérinaire. Les frais vétérinaire et frais de déplacement restent à la charge des propriétaires de l’animal. Un supplément peut être demandé pour le temps passé chez le vétérinaire.
Cats & Nacs décline toute responsabilité en cas de fugue d’un animal ayant accès à un balcon, jardin ou ayant accès à l’extérieur, ou en cas de mort naturelle.
Cats & Nacs décline toute responsabilité pour les dégâts éventuels occasionnés par l’animal lors de la garde.
Cats & Nacs se réserve le droit de refuser la garde d’un animal qui se révèlerait trop craintif ou agressif, ou d’un animal ayant une maladie contagieuse qui pourrait être transmise aux autres animaux en garde.
Il sera demandé de régler 30 % du prix total à la signature du présent contrat et du devis, effectuée lors de la pré-visite. Le reste du paiement (soit les 70% restants) sera demandé à la remise des clés, une fois la garde terminée. Des facilités de règlement sont possibles.
En cas de retour anticipé des propriétaires (sans raison dûment justifiée), la somme totale indiquée sur le devis reste due. Si le retour anticipé est justifié : 1) Dans le cas où les 30 % payés initialement couvrent plus que le temps de garde réellement effectué, un remboursement sera proposé. 2) Dans le cas où les 30% payés initialement couvrent moins que le temps de garde réellement effectué, seule la somme nécessaire pour atteindre le juste prix du temps consacré à l’animal sera demandée.
Pour toute annulation, malgré la réservation, et ce, à moins d’une semaine du début de la garde, les sommes déjà encaissées seront conservées. En cas d’annulation pour raisons justifiées, un remboursement sera proposé.
Un devis gratuit et sans engagement est fourni à toute personne en faisant la demande. Ce devis est valable un mois.
La première pré-visite est gratuite, s’il devait y en avoir une deuxième, pour quelque raison que ce soit, celle-ci serait facturée 5 euros. Des frais kilométriques pourraient aussi être demandés en fonction de la distance entre votre lieu d’habitation et le siège social de Cats & Nacs.
La remise des clés est gratuite si elle a lieu lors de la pré-visite, ou la prestation elle-même. Dans le cas contraire, ceci serait considéré comme une deuxième pré-visite et en découlerait la facturation mentionnée dans le paragraphe précédent.
Merci de :
- Prévenir voisin et gardien pouvant être surpris par le passage d’une personne étrangère
- Prévoir en quantité suffisante litière, nourriture, pelle à litière, sac poubelle
- Préciser où se trouvent les lieux de stockage des produits ménagers
- Laisser à disposition un balai, une pelle et balayette ou un aspirateur
- Laisser le carnet de santé de l’animal à disposition
Cats & Nacs s’engage à veiller au bien-être de votre animal, à son état de santé et sa sécurité durant votre absence.
Bon pour acceptation.